Doctrine par thème · Observatoire DGT

Clause de taux minimum — évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 51 rescrits · 2017–2024

Doctrine en vigueur

Le remboursement de montants au titre des clauses de taux minimum et des intérêts compensatoires ne s'intègre pas dans la base imposable de l'IRPF (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Si les montants ont été utilisés pour des déductions relatives à la résidence principale ou des déductions régionales lors d'exercices non prescrits, le montant indûment déduit doit être ajouté au montant net de l'impôt (cuota líquida) au niveau étatique et régional. Cette régularisation n'est pas applicable si l'entité financière affecte directement les montants à la réduction du principal du prêt.

La position de la DGT reste constante tout au long de la séquence. Le critère établit que le remboursement n'est pas un revenu, mais impose de régulariser les déductions pour la résidence principale si l'argent est reçu sur un compte. La seule exception est l'amortissement direct du principal.

Points de bascule

  1. V1186-18

    Précise que la régularisation des déductions n'est pas applicable pour les exercices où l'impôt brut (cuota íntegra) étatique et régional est nul, la déduction n'ayant pas été effectivement pratiquée.

Analyse fondée sur 50 des 51 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 19 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V1455-22 20 juin 2022

Régularisation de la déduction pour résidence principale en cas de versement des fonds de la clause de plafond sur un compte

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelodeducción por inversión en vivienda habitualamortización de principalcuota líquidaregularización LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional cuadragésima quintaRIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 59
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V1098-21 27 avr. 2021

Exclusion de la base imposable des remboursements liés à la clause de plafond et de leurs intérêts compensatoires

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelobase imponiblededucción por inversión en vivienda habitualcuota líquidaintereses indemnizatorios LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. Disposición adicional cuadragésima quintaRIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 59.1
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V0130-20 21 janv. 2020

Obligation de présenter une déclaration complémentaire pour régulariser les intérêts de la clause de plafond déduits en tant que charge

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelorendimiento neto del capital inmobiliariogasto deducibleautoliquidación complementariadisposición adicional cuadragésima quinta LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional cuadragésima quintaReal Decreto-ley 1/2017
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V2016-18 5 juil. 2018

Le remboursement lié aux clauses de taux plancher n'est pas imposable, mais impose la régularisation de l'abattement pour résidence principale

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelodeducción por inversión en vivienda habitualcuota líquidabase de la deducciónejercicios no prescritos LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional cuadragésima quintaRIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 59
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V1798-18 21 juin 2018

Pas de régularisation de la déduction pour résidence principale si les fonds de la clause de taux plancher servent à l'amortissement du prêt

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelodeducción por inversión en vivienda habitualamortización anticipadacuota líquidabase de la deducción LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional cuadragésima quintaReal Decreto-ley 1/2017
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V1777-18 19 juin 2018

La restitution des clauses de taux plancher n'est pas imposable, mais nécessite la régularisation de la déduction pour résidence principale

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelodeducción por inversión en vivienda habitualcuota líquidaprescripciónbase imponible LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional cuadragésima quintaRIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 59
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V1616-18 11 juin 2018

Le remboursement des clauses de taux plancher n'est pas imposable mais impose la régularisation de l'abattement pour résidence principale

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelodeducción por inversión en vivienda habitualcuota líquidabase imponibleintereses indemnizatorios LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional cuadragésima quintaRIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 59
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V1615-18 11 juin 2018

Pas de régularisation de la déduction pour résidence principale si le remboursement de la clause de taux plancher n'a pas affecté la base de déduction

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
cláusula suelodeducción por inversión en vivienda habitualbase imponiblecuota líquidaregularización LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición adicional cuadragésima quintaLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. disposición transitoria decimoctava
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