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La consultante s'interroge sur l'imposition du remboursement de la clause de taux minimum, des frais hypothécaires et des intérêts. La DGT indique que la demande concernant le remboursement de montants est tardive, mais précise que les intérêts relatifs aux frais hypothécaires constituent des gains en capital.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los importes devueltos y de los intereses.
Los intereses por la devolución de gastos de tasación, notaría, registro y gestoría tienen carácter indemnizatorio y deben tributar como ganancias patrimoniales. Al no proceder de una transmisión, se cuantifican por el importe percibido. Su imputación temporal corresponde al período en que se reconoce el derecho y se acuerda el abono. Estos intereses se integrarán en la base imponible del ahorro.
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