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Une question a été posée pour savoir si la novation de prêts hypothécaires visant à supprimer la clause de taux plafond est exonérée des Actes Juridiques Documentés. La DGT répond que cela ne constitue pas un fait générateur car l'objet n'est ni une somme d'argent ni une chose ayant une valeur patrimoniale.
Cuestión planteada Si la modificación de los préstamos con garantía hipotecaria, en los que solo se eliminaría la cláusula suelo, puede acogerse a la exención de Actos Jurídicos Documentados, documentos notariales, regulada en la Ley 2/1994 de 30 de marzo, sobre subrogación y modificación de préstamos o, por el contrario, estaría sujeta y no exenta en alguna modalidad.
La novación modificativa de un préstamo hipotecario, con el único fin de eliminar la cláusula suelo, no constituye hecho imponible de la modalidad de Actos Jurídicos Documentados, documento notarial. Esto se debe a que la escritura no tiene por objeto cantidad o cosa valuable. Tampoco constituye hecho imponible de las otras dos modalidades del impuesto.
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