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Un contribuable s'interroge sur la régularisation de sa situation après avoir reçu un remboursement de 5 082,12 € suite à l'annulation de clauses de taux plancher. L'administration fiscale précise que la somme perçue ne constitue pas un revenu, mais qu'il est nécessaire de restituer les déductions pour résidence principale indûment appliquées sur ces intérêts.
Cuestión planteada Al haber aplicado en su momento la deducción por inversión en vivienda habitual respecto al importe devuelto, pregunta sobre la regularización de la situación.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo e intereses indemnizatorios no se integra en la base imponible del IRPF. No obstante, si esos intereses formaron parte de la base de la deducción por inversión en vivienda habitual en ejercicios no prescritos, se pierde el derecho a la deducción. El importe a regularizar será la parte de la devolución que efectivamente formó parte de la base de la deducción, sumándose a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio en que se recibió la devolución, sin intereses de demora.
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