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La requérante s'interroge sur le traitement fiscal des remboursements de sommes perçues suite à l'annulation des clauses de taux plancher dans un prêt hypothécaire. La DGT précise que le montant reçu n'est pas intégré à l'assiette imposable, mais que si ces sommes ont servi à bénéficier de la déduction pour résidence principale, il convient de régulariser l'impôt dû.
Cuestión planteada Desea conocer la tributación de dichas posibles devoluciones en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo e intereses indemnizatorios no se integra en la base imponible del IRPF. Si las cantidades devueltas formaron parte de la base de la deducción por vivienda habitual en ejercicios no prescritos, se debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio del acuerdo las cantidades indebidamente deducidas, sin intereses de demora. No hay obligación de regularizar si el dinero se destina directamente a minorar el principal del préstamo.
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