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Le consultant s'interroge sur la régularisation de sa situation fiscale suite au remboursement de trop-perçus au titre d'une clause de taux plafond. La DGT précise que, si ces sommes ont été déduites en tant qu'investissement dans la résidence principale, la déduction indûment appliquée doit être remboursée.
Cuestión planteada Al haberse aplicado en su momento la deducción por inversión en vivienda habitual respecto al importe devuelto, se pregunta sobre la regularización de la situación.
La devolución de cantidades por cláusula suelo y sus intereses no se integran en la base imponible. Si los importes devueltos se usaron para la deducción por vivienda habitual en ejercicios no prescritos, se pierde el derecho a dicha deducción. El contribuyente debe sumar las cantidades indebidamente deducidas a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio en que se produzca la devolución, sin intereses de demora. La regularización se aplica individualmente a cada titular según su propia deducción.
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