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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur les conditions d'application de l'exonération liée au réinvestissement du produit de la vente d'actifs dans une rente viagère. La DGT précise les conditions légales et réglementaires nécessaires à la validité de ladite exonération.
Cuestión planteada Requisitos para aplicar la exención por reinversión en rentas vitalicias.
Para excluir las ganancias patrimoniales, el importe obtenido debe destinarse en seis meses a una renta vitalicia asegurada a favor del contribuyente mayor de 65 años. El contrato debe suscribirse con una entidad aseguradora, tener periodicidad anual o inferior, y las rentas no pueden decrecer más de un 5% anual. El límite máximo de reinversión para la exención es de 240.000 euros. Si existen mecanismos de reversión, periodos ciertos o fórmulas de contraseguro, deben cumplir los límites específicos del Reglamento del IRPF.
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