S'installer en Espagne depuis la Suisse : impôts, résidence et entreprise

Réponse courte

• Impôts en Espagne dès l’année de l’installation. Vous devenez résident fiscal en Espagne si vous y passez plus de 183 jours de l’année civile ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve (art. 9.1 de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu). En tant que résident, vous êtes imposé sur votre revenu mondial, y compris ce que vous continuez de percevoir de Suisse.
• La convention de 1966 évite la double imposition. La convention entre l’Espagne et la Suisse signée à Berne le 26 avril 1966 (BOE-A-1967-3470), modifiée par les protocoles de 2006 et de 2011, détermine quel pays impose chaque revenu.
• Régime Beckham. Si vous n’avez pas été résident en Espagne au cours des cinq années précédentes et que vous vous installez pour un emploi, un mandat d’administrateur ou pour entreprendre, vous pouvez être imposé à 24 % jusqu’à 600 000 € de revenus d’activité salariée l’année de l’installation et les cinq suivantes (art. 93 LIRPF). L’option se fait par le Modelo 149 dans les six mois.
• Rentes. Les rentes suisses versées au titre d’un emploi antérieur, y compris celles de votre caisse de pension (LPP), sont imposables uniquement en Espagne (art. 18). L’administration fiscale espagnole a appliqué ce critère à des prestations AVS.
• Capital des 2e et 3e piliers. La Suisse prélève toujours l’impôt à la source lorsqu’elle le verse à une personne domiciliée à l’étranger ; résident en Espagne, vous pouvez en demander le remboursement dans les trois ans. La part obligatoire LPP ne peut pas être retirée en espèces si vous restez assuré obligatoirement en Espagne.
• Enregistrement et entreprise. En tant que ressortissant suisse, les règles des citoyens de l’UE vous sont applicables : pas de visa, enregistrement dans les trois mois avec NIE. Une SL espagnole peut être créée avec 1 € de capital.

Résidence fiscale et règle de départage de la convention

L’Espagne applique trois critères prévus à l’art. 9.1 de la loi 35/2006 :

1. Séjour de plus de 183 jours au cours de l’année civile. Les absences ponctuelles comptent comme des jours en Espagne, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays.
2. Centre principal ou base de vos activités ou intérêts économiques en Espagne, directement ou indirectement.
3. Présomption familiale : sauf preuve contraire, vous êtes présumé résident si votre conjoint non séparé légalement et vos enfants mineurs à charge vivent habituellement en Espagne.

La Suisse peut continuer à vous considérer comme résident, par exemple si vous y conservez un logement. Dans ce cas, l’art. 4.2 de la convention tranche dans cet ordre : l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux, celui du centre de vos intérêts vitaux ; ensuite, celui où vous séjournez habituellement ; puis la nationalité ; et en dernier lieu l’accord entre les deux administrations. Garder ou non votre logement en Suisse est donc l’une des premières décisions de l’installation.

La convention Espagne-Suisse, revenu par revenu

Lorsque la Suisse impose, l’Espagne impute l’impôt suisse dans la limite de l’impôt espagnol correspondant à ce revenu et applique l’exonération avec progressivité (art. 23.1). Le point III bis du protocole permet d’appliquer à la place les méthodes prévues par le droit espagnol.

Le régime Beckham pour ceux qui arrivent de Suisse

Le régime spécial de l’art. 93 de la loi 35/2006, dans sa rédaction issue de la loi 28/2022 applicable depuis le 1er janvier 2023, permet d’être imposé comme non-résident tout en vivant en Espagne.

Conditions :

• Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq périodes d’imposition précédentes.
• S’installer en Espagne pour l’un de ces motifs : un contrat de travail, y compris le télétravail exercé exclusivement par des moyens télématiques et non imposé par l’employeur ; un mandat d’administrateur de société (si elle est patrimoniale, sans participation qui en ferait une entité liée, c’est-à-dire de 25 % ou plus) ; une activité entrepreneuriale agréée selon l’art. 70 de la loi 14/2013 ; ou un travail hautement qualifié au service de start-up ou dans la formation, la recherche, le développement et l’innovation.
• Ne pas percevoir de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne, sauf dans les deux derniers cas.

Imposition :

• Revenus d’activité salariée et autres revenus généraux : 24 % jusqu’à 600 000 € et 47 % au-delà.
• Dividendes, intérêts et plus-values : barème de 19 %, 21 %, 23 %, 27 % et 30 % (cette dernière tranche depuis 2025, en vertu de la loi 7/2024).
• Tous les revenus d’activité salariée sont réputés obtenus en Espagne. Les autres revenus de source étrangère ne sont pas imposés en Espagne pendant la durée du régime.
• Pour l’impôt sur la fortune, vous n’êtes imposé que sur les biens situés en Espagne.

Délais et formulaires : l’option se notifie par le Modelo 149 dans un délai maximal de six mois à compter de la date de début d’activité figurant dans votre affiliation à la Sécurité sociale espagnole ou dans le document qui vous permet de conserver celle de votre pays d’origine (art. 116 du règlement de l’impôt sur le revenu). Chaque année, vous déclarez avec le Modelo 151. Le régime couvre l’année du changement de résidence et les cinq suivantes. Votre conjoint et vos enfants de moins de 25 ans peuvent en bénéficier s’ils s’installent avec vous la première année et remplissent les conditions de l’art. 93.3.

Plus de détails sur notre page consacrée au régime Beckham.

Modelo 720 et Modelo 721

• Modelo 720 : déclaration d’information sur les biens détenus à l’étranger. Le résident fiscal la dépose lorsque les comptes, les titres et assurances ou les biens immobiliers situés hors d’Espagne dépassent, par catégorie, 50 000 €. Délai : du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante. Elle n’est à renouveler que si une catégorie augmente de plus de 20 000 €. Après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19), la loi 5/2022 a supprimé le régime de sanctions spécial. Selon l’administration fiscale espagnole, les contribuables soumis au régime Beckham n’y sont pas tenus.
• Modelo 721 : cryptoactifs déposés auprès d’un dépositaire à l’étranger au-delà de 50 000 €, dans le même délai (arrêté HFP/886/2023). Ceux que vous conservez vous-même ne sont pas concernés.

Rentes et capital de prévoyance suisses

• AVS (1er pilier) : la convention ne comporte pas de clause propre. La DGT a jugé imposables uniquement en Espagne une rente suisse versée au titre d’un emploi antérieur (V1542-22), les rentes de veuve et d’orphelin de la sécurité sociale suisse, sous certaines conditions (V1214-22), et un versement unique de la caisse de compensation AVS (V0162-16). Dans ce dernier cas, l’éventuelle retenue suisse n’est pas imputée en Espagne : elle se récupère en Suisse.
• Rentes de caisse de pension (LPP, 2e pilier) : uniquement en Espagne, en tant que pensions versées au titre d’un emploi antérieur (art. 18).
• Capital du 2e pilier et du pilier 3a : la Suisse prélève toujours l’impôt à la source lorsqu’elle le verse à une personne domiciliée à l’étranger (art. 95 et 96 LIFD). Pour les résidents en Espagne, cet impôt est remboursable : la demande se dépose dans les trois ans suivant le versement, avec une attestation de l’administration fiscale espagnole confirmant votre résidence et sa connaissance du versement. Le capital de prévoyance de droit public n’est remboursé qu’aux ressortissants espagnols ou de pays tiers, pas aux ressortissants suisses. La DGT considère que le capital d’un compte de libre passage est imposable uniquement en Espagne (V2090-25).
• Retrait en espèces : depuis le 1er juin 2007, la part obligatoire LPP ne peut pas être versée en espèces si vous restez assuré obligatoirement en Espagne contre les risques vieillesse, décès et invalidité (art. 25f LFLP). La part surobligatoire, elle, peut l’être.
• Pension publique suisse : celle que la Suisse verse à un ressortissant suisse pour des services rendus à l’État est imposable uniquement en Suisse (art. 19).

Sécurité sociale

L’Accord entre l’UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, coordonne la sécurité sociale dans son annexe II. Depuis le 1er avril 2012 (décision 1/2012 du Comité mixte), cette annexe applique le règlement (CE) 883/2004 et assimile la Suisse à un État membre :

• Règle générale : vous cotisez là où vous travaillez physiquement (art. 11.3.a).
• Détachement temporaire par votre employeur suisse : vous restez affilié au système suisse avec le certificat A1 si la durée prévue ne dépasse pas 24 mois (art. 12).
• Travail habituel dans les deux pays : art. 13, avec priorité au pays de résidence si vous y exercez une partie substantielle de votre activité.

Enregistrement en tant que ressortissant suisse et NIE

Vous n’avez pas besoin de visa. Le décret royal 240/2007 s’applique aux ressortissants suisses et aux membres de leur famille en vertu de l’Accord sur la libre circulation (troisième disposition additionnelle). Si vous résidez en Espagne plus de trois mois, vous demandez en personne votre inscription au registre central des étrangers dans les trois mois suivant votre entrée et recevez immédiatement le certificat d’enregistrement avec votre NIE (art. 7.5).

Créer une entreprise en Espagne

• Une SL avec 1 € de capital : la loi 18/2022 a abaissé à un euro le minimum prévu à l’art. 4 de la loi sur les sociétés de capitaux. Tant que le capital n’atteint pas 3 000 €, au moins 20 % du bénéfice est affecté à la réserve légale et, en cas de liquidation, les associés répondent solidairement de la différence jusqu’à 3 000 €.
• Indépendant ou SL : cela dépend du chiffre d’affaires, du risque et de votre souhait d’appliquer le régime Beckham en tant qu’administrateur. Nous faisons les calculs avec vous lors du premier rendez-vous.

Plus de détails sur la création de société en Espagne.

Quitter la Suisse : points de vigilance

Ce volet relève du droit suisse et se règle de préférence avec votre conseiller en Suisse. Ce que disent les sources fédérales :

• Pas d’impôt de sortie fédéral général sur la fortune privée : les gains en capital réalisés sur la fortune privée sont exonérés (art. 16, al. 3, LIFD) et la réalisation présumée au départ ne vise que le transfert à l’étranger d’éléments de la fortune commerciale (art. 18, al. 2, LIFD).
• Fin de l’assujettissement illimité : selon le Département fédéral des affaires étrangères, l’assujettissement illimité en Suisse prend fin avec le départ.
• Prévoyance : l’impôt à la source sur le capital du 2e pilier et du pilier 3a, et la limite au retrait en espèces de la part obligatoire LPP, sont traités dans la section consacrée aux rentes.
• Ce que nous analysons au cas par cas : les règles cantonales et la fortune commerciale. Nous les examinons lors du premier rendez-vous.

Services de BMC et tarifs

Tous les tarifs s’entendent hors TVA. Avant de commencer, vous recevez une proposition écrite avec le prix et le total de la première année. Réservez ici votre premier rendez-vous offert ou consultez l’ensemble de nos honoraires.

Sources

• Convention entre l’Espagne et la Suisse, Berne, 26 avril 1966 (BOE-A-1967-3470), protocole de 2006 (BOE-A-2007-6418) et protocole de 2011 (BOE-A-2013-6151)
• Loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu, art. 9 et 93 et loi 28/2022 (BOE-A-2022-21739)
• Règlement de l’impôt sur le revenu, art. 116 et Modelo 151 sur le site de l’administration fiscale espagnole
• Arrêté HAP/72/2013, Modelo 720, questions fréquentes de l’administration fiscale, arrêt C-788/19 et loi 5/2022
• Arrêté HFP/886/2023, Modelo 721
• Décret royal 240/2007, art. 7 et troisième disposition additionnelle
• Accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, décision 1/2012 du Comité mixte et règlement (CE) 883/2004
• Loi sur les sociétés de capitaux, art. 4 et loi 18/2022 (BOE-A-2022-15818)
• Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), AFC : impôt à la source sur les prestations de prévoyance, loi sur le libre passage (LFLP), art. 25f, Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral des affaires étrangères
• Consultations contraignantes de la DGT V2614-22, V0057-23, V1542-22, V1214-22, V0162-16 et V2090-25

Information générale mise à jour le 6 octobre 2026. Elle ne remplace pas l’analyse de votre dossier.