BOE-A-2026-8593 ·20 avril 2026 ·Loi critical
Administratif

Entreprises de plus de 10 salariés : 3 mois pour adapter le registre du temps de travail sous peine d'amendes jusqu'à 7 500 EUR par salarié

La norme modifie la disposition additionnelle 3 du Décret-loi 5/2024 ainsi que les articles 21.3.c), 64, 32.1, 4, 160.1 et la disposition transitoire 3.2 de la Loi 6/2022, et la disposition additionnelle 25 de la Loi 4/2017, afin d'exiger l'adaptation du registre du temps de travail dans les entreprises de plus de 10 salariés (art. 21.3.c). Un délai de 3 mois est fixé pour effectuer cette adaptation (art. 4). En cas de non-respect, des amendes pouvant atteindre 7 500 EUR par salarié sont applicables (art. 64).

En 2 points clés

  1. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre à jour le registre du temps de travail sous 3 mois (art. 4)
  2. Les défauts dans le registre du temps de travail entraînent des amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié (art. 64)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Con independencia del sector

art. 21.3.c

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo podrían estar incluidos si cumplen el umbral

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores

art. 21.3.c

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises de plus de 10 salariés sont soumises à l'obligation de mettre à jour le registre du temps de travail dans un délai de 3 mois (art. 4). Le non-respect de cette obligation entraîne des amendes allant jusqu'à 7 500 EUR par salarié (art. 64). Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas concernés. Le délai de mise en conformité court à compter de l'entrée en vigueur de la norme.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Actualizar el registro de jornada laboral dentro de 3 meses art. 21.3.c 3 meses desde entrada en vigor
Verificar el cumplimiento de la normativa sobre uso de energía y espacios naturales art. 64

Chronologie

2026-04-20pubPublication au BOE
2026-01-28vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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