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BOE-A-2026-8073 ·11 avril 2026 ·Loi critical
Subventions

Abrogation de la Loi 11/2014 et modification de l'art. 92 du texte refondu du Décret Législatif 3/2002 à compter du 11/04/2026

La Loi 13/2025 abroge la Loi 11/2014 et modifie l'article 92 du texte refondu du Décret Législatif 3/2002, conformément aux articles 65 et 67 du Statut des droits des personnes LGBTI (Loi Organique 6/2006). Cette modification vise à aligner la réglementation relative aux droits LGBTI sur le cadre juridique actuel et à garantir l'égalité des chances. L'abrogation intervient par disposition légale et non par acte administratif.

En 3 points clés

  1. Abroge la Loi 11/2014 (art. 1)
  2. Modifie l'art. 92 du texte refondu du Décret Législatif 3/2002 (art. 2)
  3. Conformément aux articles 65 et 67 du Statut des droits LGBTI (art. 2)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Independientemente del sector

art. 92

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo podrían estar afectados si tienen más de 10 empleados

Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations publiques doivent actualiser leurs normes d'application afin de supprimer la Loi 11/2014 et d'ajuster l'article 92 du texte refondu du Décret Législatif 3/2002. Ce changement affecte directement les services sociaux et les subventions qui étaient régis par l'ancienne loi. Les communautés autonomes doivent adapter leurs politiques d'inclusion et garantir le respect des droits LGBTI dans leurs programmes. Le délai d'adaptation n'est pas précisé dans le texte.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Actualizar el registro de jornada laboral dentro de 3 meses art. 92 3 meses desde entrada en vigor

Chronologie

2026-04-11pubPublication au BOE
2026-01-20vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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