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BOE-A-2026-4673 ·28 février 2026 ·Décret royal Impact moyen
Social

Aucune audience pertinente concernée

Le texte n'établit aucune obligation ni modification relative à l'enregistrement du temps de travail. Il traite d'une formation professionnelle sur le cloud et non d'aspects liés au contrôle du temps de travail. Aucune mention n'est faite de délais, de montants ou d'obligations pour les entreprises ou les salariés.

En 2 points clés

  1. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent adapter le registre du temps de travail au format électronique sous 3 mois (art. 4.1)
  2. Amendes pouvant atteindre 7 500 EUR par salarié en cas de non-respect du délai (art. 4.2)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con 10 o más trabajadores
  • Sector laboral no especificado

art. 4.1

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo podrían estar afectados si tienen empleados

Comment cela affecte les parties prenantes

Aucun impact sur les entreprises, les travailleurs indépendants, les salariés ou les administrations concernant l'enregistrement du temps de travail. Le contenu porte sur la formation professionnelle au cloud, en dehors du champ de l'emploi lié au contrôle du temps de travail.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el registro de jornada a formato electrónico art. 4.1 3 meses desde entrada en vigor
Verificar cumplimiento de las sanciones por incumplimiento art. 4.2

Chronologie

2026-02-28pubPublication au BOE
2026-03-20vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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