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BOE-A-2026-3217 ·12 février 2026 ·Loi critical
Fiscal

Communautés autonomes : 3 mois pour adapter les crédits budgétaires sous peine d'amendes allant jusqu'à 100 000 EUR

La Loi 5/2025 abroge la Loi 9/1990 et modifie plusieurs articles des lois fiscales et budgétaires. De nouveaux articles (4 ter, 4 quater, etc.) sont instaurés et des dispositions anciennes sont supprimées. Le délai d'adaptation des crédits budgétaires est fixé à trois mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 1).

En 4 points clés

  1. Abroge la Loi 9/1990 et la Loi 1/1989 (art. 1)
  2. Modifie les articles 8, 14, 16 et 18 de la Loi 11/1999 (art. 1)
  3. Ajoute les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies et les dispositions additionnelles 3 et 4 à la Loi 2/1995 (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Independientemente del sector

art. 4

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo podrían estar incluidos si tienen más de 10 trabajadores

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores

art. 4

Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations des communautés autonomes doivent mettre à jour leurs systèmes de gestion budgétaire et fiscale. Le délai de trois mois impose une contrainte de changement dans les processus d'approbation des crédits. Des amendes pouvant atteindre 100 000 EUR sont prévues en cas de non-respect (art. 1). Les entreprises et entités publiques dépendant de crédits budgétaires doivent réexaminer leurs procédures de demande et d'approbation.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el sistema de registro de jornada a formato electrónico art. 4 3 meses desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-02-12pubPublication au BOE
2026-01-01vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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