La Loi 5/2025 abroge la Loi 9/1990 et modifie plusieurs articles des lois fiscales et budgétaires. De nouveaux articles (4 ter, 4 quater, etc.) sont instaurés et des dispositions anciennes sont supprimées. Le délai d'adaptation des crédits budgétaires est fixé à trois mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 1).
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Les administrations des communautés autonomes doivent mettre à jour leurs systèmes de gestion budgétaire et fiscale. Le délai de trois mois impose une contrainte de changement dans les processus d'approbation des crédits. Des amendes pouvant atteindre 100 000 EUR sont prévues en cas de non-respect (art. 1). Les entreprises et entités publiques dépendant de crédits budgétaires doivent réexaminer leurs procédures de demande et d'approbation.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Adaptar sistemas de gestión presupuestaria y tributaria según los nuevos artículos | art. 1 | 3 meses desde entrada en vigor |
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