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CONSTRUCCION DE LA COMUNIDAD AUTONOMA DE BALEARES

Provincial · Illes Balears · En vigueur

Convention collective du secteur de la construction dans les Illes Balears.

Les intitulés des conventions, les catégories professionnelles et les lignes des grilles salariales restent en espagnol : c'est le texte officiel, tel que publié au bulletin. Le reste de la page est en français.

Identification

Code de la convention
07000335011981
Champ
Provincial
Territoire
Illes Balears
Autorité du travail
Balears (Illes)
Secteur
Construction
Statut
En vigueur
Durée
1 janv. 2022 au 31 déc. 2026
Premier enregistrement
31 déc. 2011
Dernier acte
13 déc. 2025
Dernière révision salariale
13 déc. 2025

Texte officiel · BOIB

Historique au registre

Faites glisser le tableau latéralement pour voir toutes les colonnes.

Acte Publié Durée Texte
Révision salariale GRILLES 13 déc. 2025 1 janv. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Calendrier de travail 23 oct. 2025 1 janv. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Calendrier de travail 12 déc. 2024 1 janv. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Accords dérivés de la convention 24 févr. 2024 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Révision salariale GRILLES 24 févr. 2024 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Convention collective (Nouveau texte) 24 févr. 2024 1 janv. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 16 févr. 2024 1 janv. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Révision salariale automatique GRILLES 16 févr. 2024 1 janv. 2022 – 31 déc. 2026 sans lien
Calendrier de travail 28 déc. 2023 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Accords dérivés de la convention 13 nov. 2023 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Grille salariale GRILLES 9 févr. 2023 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Calendrier de travail 9 févr. 2023 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Grille salariale GRILLES 9 févr. 2023 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 BOIB
Accords de la commission paritaire 14 juin 2022 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Convention collective (Nouveau texte) 20 nov. 2021 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Calendrier de travail 21 oct. 2021 1 janv. 2021 – 31 déc. 2021 sans lien
Dénonciation 6 oct. 2021 1 janv. 2020 – 31 déc. 2020 sans lien
Convention collective (Nouveau texte) 2 févr. 2021 1 janv. 2020 – 31 déc. 2020 sans lien
Calendrier de travail 17 nov. 2020 1 janv. 2019 – 31 déc. 2019 sans lien
Accords de la commission paritaire 22 août 2020 1 janv. 2019 – 31 déc. 2019 sans lien
Calendrier de travail 9 juil. 2020 1 janv. 2019 – 31 déc. 2019 sans lien
Convention collective (Nouveau texte) 20 févr. 2020 1 janv. 2019 – 31 déc. 2019 sans lien
Calendrier de travail 19 déc. 2019 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accord partiel 31 août 2019 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accord partiel 31 août 2019 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accord partiel 31 août 2019 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Dénonciation 8 janv. 2019 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Calendrier de travail 5 janv. 2019 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Grille salariale GRILLES 28 avr. 2018 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Révision salariale GRILLES 7 déc. 2017 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Calendrier de travail 7 déc. 2017 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Prorogation 7 déc. 2017 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Calendrier de travail 12 janv. 2017 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Révision salariale GRILLES 11 juin 2016 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Calendrier de travail 15 déc. 2015 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Calendrier de travail 28 nov. 2015 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Révision salariale GRILLES 23 mai 2015 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accords de la commission paritaire 23 déc. 2014 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accords de la commission paritaire 23 janv. 2014 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accords de la commission paritaire 19 déc. 2013 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Modification 27 juil. 2013 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Prorogation 27 juil. 2013 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accords de la commission paritaire 29 déc. 2012 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Convention collective (Nouveau texte) 12 juil. 2012 1 janv. 2012 – 31 déc. 2017 sans lien
Accords de la commission paritaire 31 déc. 2011 sans lien

Au regard du Statut des travailleurs

Une convention améliore les minimums du Statut des travailleurs (ET), elle ne les dégrade jamais (art. 3.1.c et 85.1 ET). Voici ce qui peut être vérifié à partir de ce que publie le registre.

Durée annuelle Absent du registre art. 34.1 ET
Minimum du Statut
2080 h/an (40 h/semaine en moyenne)
Cette convention
non renseigné

Le registre ne publie pas la durée annuelle de cette convention. Elle figure dans le texte publié au bulletin.

Minimums du Statut que cette convention doit respecter
Durée maximale du travail 40 heures par semaine en moyenne annuelle (2080 h/an) art. 34.1 ET
Durée quotidienne 9 heures ordinaires par jour au plus, sauf répartition irrégulière convenue art. 34.3 ET
Repos entre deux journées 12 heures entre la fin d'une journée et le début de la suivante art. 34.3 ET
Repos hebdomadaire 1,5 jour ininterrompu par semaine, cumulable sur des périodes de 14 jours au plus art. 37.1 ET
Congés payés 30 jours calendaires par an, non remplaçables par une indemnité art. 38.1 ET
Heures supplémentaires 80 par an au plus, hors force majeure et heures compensées par du repos art. 35.2 ET
Salaire Celui de la convention applicable, et jamais en dessous du salaire minimum espagnol (SMI) en vigueur art. 27 ET

Ce que cette analyse ne peut pas trancher

Le registre publie des données d'enregistrement. Ces matières figurent dans le texte de la convention et doivent y être lues :

  • Jours de congés payés et leur calendrier (art. 38 ET)
  • Congés rémunérés au-delà du minimum légal (art. 37.3 ET)
  • Complément de l'employeur en cas d'incapacité temporaire
  • Ancienneté : primes triennales, quinquennales et leurs plafonds
  • Préavis, période d'essai et classification professionnelle
  • Régime des heures supplémentaires et leur compensation (art. 35 ET)

Données d'enregistrement issues du REGCON (ministère espagnol du Travail et de l'Économie sociale). Le texte applicable est celui publié à son bulletin officiel. Cette fiche ne remplace pas la lecture de la convention.

L’appliquer à un cas réel

Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.

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