Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
Pour appliquer le régime spécial des fusions, l'opération doit être réalisée dans un cadre commercial conformément à la Loi 3/2009 et respecter l'article 76.1 de la LIS (Impôt sur les sociétés). L'opération ne doit pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale, et doit répondre à des motifs économiques valables conformément à l'article 89.2 de la LIS. Des motifs tels que la centralisation, l'efficacité, l'intégration ou la simplification de la gestion peuvent être considérés comme valables.
La position de la DGT reste constante dans le temps. Tout au long des consultations, la nécessité de se conformer à la Loi 3/2009 et à l'article 76.1 de la LIS, ainsi que l'exigence de motifs économiques valables pour éviter l'application de l'article 89.2 de la LIS, ont été réitérées. Aucun changement n'est observé dans la doctrine appliquée.
Analyse fondée sur 47 des 49 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 19 septembre 2026.