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La consultation porte sur le moment où les propriétaires de terrains participant à une assemblée de compensation fiduciaire acquièrent la qualité d'assujetti ou de professionnel au regard de la TVA. La DGT précise que ce statut est acquis lors du paiement de la première cotisation d'urbanisation, sous réserve de l'intention de revendre les terrains.
Cuestión planteada - A efectos del Impuesto sobre el valor añadido, si tienen la condición de empresario o profesional y en qué momento se adquiriría dicha condición.
Los propietarios de terrenos que participan en una junta de compensación fiduciaria adquieren la condición de empresarios o profesionales en el momento en que se incorporan los costes de urbanización al terreno, concretamente al pagar la primera derrama. Esta condición requiere la intención de vender, adjudicar o ceder los terrenos, lo cual puede acreditarse por diversos medios de prueba. Si no existe ánimo de venta, el propietario actúa como consumidor final y la operación queda fuera del ámbito del IVA.
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