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La consultante s'interroge sur la fiscalité liée à la déclassification d'un logement de protection officielle. La DGT précise que le remboursement des aides ou des intérêts subventionnés n'affecte ni la valeur d'acquisition ni la valeur de cession de l'immeuble.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las cantidades satisfechas por reintegro de ayudas o intereses subsidiados debido a la descalificación de la vivienda no forman parte del valor de adquisición ni minoran el valor de transmisión. Dichos importes califican como pérdida patrimonial en el periodo impositivo en que se haga efectivo el reintegro. Los intereses de demora por la descalificación también se consideran pérdida patrimonial en el periodo en que sean exigibles.
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