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Une entreprise s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF et de déclarer via le modèle 190 les intérêts de retard pour non-paiement de salaires fixés par décision de justice. La DGT répond que ces intérêts constituent des gains patrimoniaux et ne sont soumis ni à la retenue ni à ladite déclaration informative.
Cuestión planteada Sometimiento a retención a cuenta del IRPF del referido interés de demora.
Los intereses por mora en el pago del salario tienen carácter indemnizatorio por resarcir daños y perjuicios, por lo que tributan como ganancias patrimoniales y no como rendimientos del capital mobiliario. Al no ser una renta sometida a retención según el artículo 75 del RIRPF, no procede realizar retención alguna. Asimismo, no deben incluirse en el modelo 190 al no estar contemplados en el supuesto de obligación de informar sobre rentas sujetas a retención.
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