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Le demandeur s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue de 3 % lors de l'exécution d'un accord judiciaire (ordonnance Tomlin) transférant la propriété d'immeubles en Espagne. La DGT précise que la transmission intervient lors de la formalisation de l'acte authentique, moment auquel l'acquéreur doit effectuer la retenue ou le versement pour compte.
Cuestión planteada Si la ejecución del acuerdo judicial por el que se transfiere la propiedad de inmuebles lleva acarreada la obligación de practicar una retención del 3%.
La transmisión de inmuebles ocurre cuando se produce cualquier negocio jurídico que traslade la propiedad, como la formalización de una escritura pública. En el caso de una Orden Tomlin, la transmisión se materializa al otorgar la escritura pública en España, lo que equivale a la entrega de la cosa. En ese momento, el adquirente queda obligado a efectuar la retención o el ingreso a cuenta del 3% sobre la contraprestación acordada, según el artículo 25.2 del TRLIRNR.
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