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Juridique Mise à jour réglementaire

RDL 8/2026 sur les loyers en Espagne : abrogé depuis le 30 avril 2026 | BMC

Le Real Decreto-ley 8/2026 (plafond de 2 % et prorogation extraordinaire des baux) n'a pas été validé par le Congrès et est abrogé depuis le 30 avril 2026. Ce qu'il prévoyait, ce qui reste et ce qui s'applique.

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Sujet: loyers gelés jusqu'en 2028

Mise à jour du 22-10-2026. Cette page présentait le Real Decreto-ley 8/2026 (décret-loi royal espagnol) comme en vigueur. Il est daté du 20 mars 2026 et le Congrès ne l’a pas validé : il a décidé son abrogation le 28 avril 2026 (BOE du 30 avril). Il a été en vigueur du 22 mars au 29 avril 2026.

Ce que prévoyait le Real Decreto-ley 8/2026

Prorogation extraordinaire (art. 1). Pour les baux de résidence habituelle en vigueur au 22 mars 2026 dont la prorogation obligatoire (art. 9.1 de la LAU, la loi sur les baux urbains) ou tacite (art. 10.1 et 10.2) prenait fin avant le 31 décembre 2027, le locataire pouvait demander une prorogation extraordinaire par périodes annuelles, jusqu’à deux ans de plus, aux mêmes conditions. Le bailleur devait l’accepter, sauf dans les cas prévus par le texte lui-même.

Plafond de 2 % (art. 2). Pour les révisions annuelles du loyer intervenant entre le 22 mars 2026 et le 31 décembre 2027 : si le bailleur était un grand détenteur (gran tenedor), la hausse ne pouvait pas dépasser 2 %, même par accord ; avec tout autre bailleur, à défaut d’accord, elle ne pouvait pas non plus dépasser 2 %.

Ce qui reste et ce qui s’applique aujourd’hui

Ce qui reste. L’abrogation n’a pas d’effet rétroactif : ce qui a été fait pendant sa vigueur n’est pas annulé automatiquement. Si vous avez demandé la prorogation ou si le plafond a été appliqué entre le 22 mars et le 29 avril 2026, il est conseillé de faire examiner votre situation.

Les mesures d’octobre 2026. Le Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre, en vigueur depuis le 8 octobre, prévoit une nouvelle prorogation extraordinaire (cinquième disposition finale) pour les baux qui prennent fin avant le 31 décembre 2028, sous conditions. Le Real Decreto-ley 28/2026, de la même date, modifie la loi sur les baux urbains (LAU) à partir du 15 novembre 2026. À la date de cette mise à jour, le Congrès ne s’est pas encore prononcé sur leur validation.

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