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BOE-A-2026-9798 ·6 mai 2026 ·Loi critical
Administratif

Les administrations andalouses doivent modifier l'art. 23 de la Loi 2/2017 et abroger d'autres textes législatifs et réglementaires dès le 7 avril 2027

La Loi 4/2026 modifie l'article 23 de la Loi 2/2017 et abroge de nombreuses normes antérieures, notamment le Décret 168/2003 et le Décret 4/1993, afin d'actualiser le cadre juridique du patrimoine culturel andalou. L'entrée en vigueur est fixée au 7 avril 2027, sous réserve des dispositions finales 4 et 10.

En 3 points clés

  1. Modification de l'art. 23 de la Loi 2/2017 (art. 23, Ley 2/2017)
  2. Abrogation du Décret 168/2003 et du Décret 4/1993 (disposición final 1)
  3. Entrée en vigueur : 7 avril 2027 (disposición final 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Independientemente del sector

art. 23, disposición final 1

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores

art. 23, disposición final 1

Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations andalouses doivent actualiser leurs procédures administratives et leurs registres relatifs au patrimoine culturel en remplaçant les normes abrogées (art. 23, Loi 2/2017 ; Décret 168/2003, etc.). Ce changement implique une réorganisation du cadre légal, affectant directement la gestion des monuments, des ensembles historiques et des musées. Le délai d'entrée en vigueur est le 7 avril 2027 (disposition finale 1).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el registro de jornada a formato electrónico art. 23 3 meses desde el 7 de abril de 2027

Chronologie

2026-05-06pubPublication au BOE
2027-04-07vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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