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BOE-A-2026-9079 ·27 avril 2026 ·Décret royal Impact moyen
Administratif

Modification de la structure organique du ministère de l'Intérieur et de ses directions

Les articles 1, 4 et 9 du R.D. 1009/2023 sont modifiés et les articles 8 bis et 8 ter sont ajoutés au R.D. 207/2024. L'article 13 du R.D. 207/2024 est supprimé. L'article 5 et la disposition additionnelle 7 du R.D. 1009/2023 sont modifiés. La structure organique est adaptée à l'organisation de l'Administration de l'État (art. 1).

En 3 points clés

  1. Suppression de l'article 13 du R.D. 207/2024 (art. 1)
  2. Ajout des articles 8 bis et 8 ter au R.D. 207/2024 (art. 1)
  3. Modification de l'article 5 et de la disposition additionnelle 7 du R.D. 1009/2023 (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con más de 10 trabajadores
  • Con independencia del sector

art. 4

S'applique à ce profil

  • Autónomos con trabajadores a cargo

Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations du ministère de l'Intérieur doivent actualiser leurs structures organiques conformément aux modifications des articles cités. Les fonctionnaires et le personnel administratif doivent ajuster leurs fonctions et leurs rattachements selon la nouvelle organisation. Aucun changement n'est à noter concernant le champ d'application pour les entreprises ou les particuliers.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el registro de jornada a los nuevos requisitos en el plazo de 3 meses art. 4 3 meses desde entrada en vigor

Chronologie

2026-04-27pubPublication au BOE
2026-04-27vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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