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BOE-A-2026-22720 ·30 octobre 2026 ·Circulaire Impact moyen
Commercial

Entités déclarante : nouvelle réglementation consolidée sur la Centrale d'Information sur les Risques (CIR)

La Banque d'Espagne approuve la Circulaire 1/2026 visant à regrouper l'ensemble de la réglementation applicable à la Centrale d'Information sur les Risques (CIR) dans un texte unique, remplaçant la Circulaire 1/2013. Cette norme vise à remédier à la fragmentation réglementaire et à renforcer la sécurité juridique par la consolidation des modifications antérieures. Le nouveau texte régit la mission de la CIR, le contenu des données, les droits d'accès, de rectification et de suppression des titulaires, ainsi que l'obligation pour les personnes morales d'interagir par voie électronique avec la Banque d'Espagne.

En 3 points clés

  1. Droit d'accès à l'information pour les titulaires de risques (norma decimonovena)
  2. Droit de rectification ou de suppression des données inexactes ou incomplètes (norma vigésima)
  3. Régime transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2027 pour des seuils spécifiques (disposición transitoria única)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Como personas jurídicas sujetas a la obligación de relacionarse electrónicamente con el Banco de España
  • Como posibles titulares de riesgos en la CIR

Ley 39/2015

S'applique à ce profil

  • Como titulares de riesgos (derechos de acceso y rectificación)
  • Como sujetos de información de riesgos de crédito

norma decimonovena

S'applique à ce profil

  • Como titulares de riesgos con derecho a acceso, rectificación y supresión de datos

norma decimonovena

S'applique à ce profil

  • Como entidades declarantes de riesgos
  • Como personas jurídicas con obligación de relación electrónica

Ley 39/2015

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entités déclarante, la norme simplifie la mise en conformité en unifiant dans un seul corps réglementaire les règles de déclaration des risques de crédit, évitant ainsi la dispersion de la réglementation précédente. Les titulaires de risques (particuliers et entreprises) conservent et voient clarifiés leurs droits d'accès, de rectification et de suppression des données en cas d'informations inexactes ou incomplètes. Un régime transitoire pour certains seuils d'information est établi jusqu'au 1er janvier 2027.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Relacionarse con el Banco de España exclusivamente a través de medios electrónicos Ley 39/2015

Chronologie

2026-10-30pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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