Glossaire des affaires
Acquisition d'entreprise (SPA) en Espagne
Une acquisition d'entreprise en Espagne est le processus par lequel un acquéreur achète soit les parts sociales (*participaciones* ou *acciones*) d'une société cible, soit ses actifs. L'instrument principal est le contrat de cession de parts ou d'actifs (SPA — *Share Purchase Agreement* ou *Asset Purchase Agreement*). Les transactions espagnoles suivent généralement les étapes : lettre d'intention (LOI), due diligence, négociation du SPA, conditions préalables (*conditions suspensives*), signing et closing. La règlementation des concentrations économiques s'applique au-dessus de certains seuils.
Acquisition d’entreprise en Espagne : cadre général
L’acquisition d’une entreprise espagnole peut prendre deux formes juridiques fondamentales :
- Share deal : Acquisition des parts sociales (participaciones pour une SL, acciones pour une SA) — l’acquéreur reprend la société avec tous ses actifs et passifs, y compris les passifs cachés
- Asset deal : Acquisition d’actifs et passifs spécifiques identifiés — l’acquéreur choisit ce qu’il reprend et laisse le reste au vendeur
Le choix entre les deux formes dépend de considérations fiscales, juridiques, opérationnelles et de la nature de la transaction. En pratique, les share deals dominent pour les acquisitions de PME opérationnelles en Espagne.
Processus d’acquisition
Phase 1 : Lettre d’intention (Carta de Intenciones / LOI / Term Sheet)
La LOI ou le term sheet formalise l’intérêt de l’acquéreur et les termes indicatifs : fourchette de valorisation, structure de la transaction (share/asset deal), conditions préalables attendues, période d’exclusivité et calendrier.
Les points négociés à ce stade sont importants même si la LOI est en principe non contraignante — ils fixent les attentes des deux parties. Les clauses contraignantes typiques de la LOI sont : la confidentialité, l’exclusivité et les frais de rupture (break fees).
Phase 2 : Due diligence (Auditoría Legal, Fiscal y Financiera)
La due diligence est l’investigation approfondie de la cible par l’acquéreur, couvrant :
| Domaine | Points clés |
|---|---|
| Financier | Comptes historiques, qualité du résultat, dettes, trésorerie |
| Juridique | Titre des parts, contrats clés, litiges, propriété intellectuelle |
| Fiscal | Inspection en cours, passifs fiscaux potentiels, conformité |
| Social | Conventions collectives, contrats de travail, passifs sociaux |
| Réglementaire | Licences, autorisations, conformité sectorielle |
Phase 3 : Négociation et rédaction du SPA
Le SPA (Share Purchase Agreement — Contrat de Cession de Parts) est l’accord principal. Il couvre :
Structure du prix :
- Prix fixe (locked box : le prix est fixé à partir d’une date de référence)
- Prix ajustable (completion accounts : ajustement post-closing basé sur les comptes de clôture)
- Mécanismes de prix variables : earn-out, milestones
Déclarations et garanties (Declaraciones y Garantías) :
- Déclarations du vendeur sur l’état de la société à la date de signing
- Mécanisme d’indemnisation (indemnización) pour violation
Conditions préalables (Condiciones Suspensivas) :
- Obtention des autorisations réglementaires nécessaires
- Absence de Matérial Adverse Change (MAC)
- Approbation des organes sociaux
Phase 4 : Signing et Closing
- Signing : Signature du SPA — la transaction est contractuellement engagée
- Entre Signing et Closing : Réalisation des conditions préalables
- Closing : Transfert effectif des parts et paiement du prix — la propriété change de mains
Structuration fiscale des acquisitions en Espagne
Share deal
- Cession de parts de SL : exonérée de TVA, soumise à l’ITP AJD (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) — mais la cession de parts est généralement exonérée de l’ITP AJD en Espagne
- Imposition de la plus-value chez le vendeur personne physique : IRPF (entre 19 % et 28 % selon le montant)
- Imposition de la plus-value chez le vendeur personne morale : IS (25 %), avec possible exonération partielle si l’exemption sur les plus-values de filiales s’applique
Asset deal
- Cession d’actifs : TVA applicable en principe (avec possibilité d’appliquer la règle de la unidad económica autónoma — transmission d’entreprise hors TVA si toutes les conditions sont réunies)
- Impôt sur les transmissions patrimoniales sur certains actifs
Contrôle des concentrations
Au-delà de certains seuils, les acquisitions doivent être notifiées à la CNMC (autorité espagnole de la concurrence) ou à la Commission européenne (pour les concentrations de dimension communautaire).
Seuils CNMC (cumulatifs — un seul suffit) :
- Parts de marché cumulées > 30 % sur tout marché espagnol, OU
- CA total en Espagne des entreprises acquises > 240 M€ ET CA individuel en Espagne de 2 parties > 60 M€ chacune
La notification est suspensive — la transaction ne peut pas être réalisée avant autorisation.
Comment BMC peut vous aider
Notre équipe corporate advisory accompagne acquéreurs et vendeurs dans toutes les phases des transactions M&A en Espagne : structuration fiscale et juridique, due diligence, négociation et rédaction du SPA, gestion des conditions préalables et closing. Nous avons une expérience particulière dans les acquisitions transfrontalières impliquant des acheteurs ou vendeurs étrangers.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un share deal et un asset deal en Espagne ?
Quelles déclarations et garanties (reps & warranties) sont habituelles dans un SPA espagnol ?
Comment fonctionne le contrôle des concentrations en Espagne ?
Quel est le délai typique pour une acquisition de PME en Espagne ?
Comment les garanties vendeur sont-elles structurées dans les M&A espagnols ?
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