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BOE-A-2026-13761 ·25 juin 2026 ·Décret royal Impact moyen
Commercial

Entreprises bénéficiant du Fonds pour l'internationalisation : 3 mois pour satisfaire à la nouvelle condition de participation au programme d'exportation

Le décret royal 519/2026 modifie les articles 10, 21 et 24 du règlement du Fonds pour l'internationalisation de l'entreprise, instaurant une nouvelle condition de participation au programme d'exportation (art. 10). Les critères d'éligibilité sont élargis pour les entreprises exerçant des activités commerciales internationales (art. 21). Un délai de trois mois est fixé pour l'adaptation des procédures de demande (art. 24).

En 2 points clés

  1. Les entreprises ayant une activité commerciale internationale doivent déposer leur demande sous 3 mois (art. 24)
  2. La participation au programme d'exportation exige le respect du critère d'activité internationale (art. 10)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que acceden al Fondo para la Internacionalización de la Empresa

art. 10, 21 y 24

S'applique à ce profil

  • Autónomos que accedan al fondo para internacionalización

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises participant au programme d'exportation doivent satisfaire à la nouvelle condition d'activité commerciale internationale dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur (art. 10). Le délai d'adaptation est fixé à trois mois à compter de la publication (art. 24). Les administrations de l'Instituto de Crédito Oficial doivent mettre à jour leurs bases de données afin d'intégrer la nouvelle condition d'éligibilité (art. 21).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Adaptar el régimen de financiación dentro de 3 meses art. 10 3 meses
Verificar cumplimiento del régimen de financiación art. 21

Chronologie

2026-06-25pubPublication au BOE
2026-06-26vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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