Suppression de la disposition additionnelle 3 de la Loi 10/2005 et ajout de l'art. 115 bis et de la disposition transitoire 9

La norme supprime la disposition additionnelle 3 de la Loi 10/2005 et ajoute l'article 115 bis ainsi que la disposition transitoire 9. Cette modification concerne le régime des concessions administratives et les procédures portuaires dans les îles Baléares. La modification est effectuée conformément à l'art. 48.2 du Statut approuvé par la Loi Organique 1/2007 du 28 février.

Les administrations portuaires des îles Baléares doivent actualiser leurs procédures administratives selon la nouvelle structure juridique. Les concessionnaires et opérateurs portuaires doivent examiner leurs droits et obligations au titre du nouvel article 115 bis. La disposition transitoire 9 instaure un délai spécifique pour l'adaptation des registres administratifs, bien que celui-ci ne soit pas précisé dans le texte. Ce changement n'affecte pas directement les particuliers ou les entreprises sans lien avec le secteur portuaire.