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BOE-A-2026-10119 ·11 mai 2026 ·Loi critical
Fiscal

Entreprises canariennes à La Palma : un mois pour appliquer le taux zéro de l'IGC aux opérations liées à l'éruption volcanique

Le Décret-loi 7/2025 prolonge la période d'application du taux zéro de l'IGC aux opérations découlant de l'éruption volcanique à La Palma, à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure concerne les opérations liées aux constructions, aux importations et aux marchandises. Cette modification s'appuie sur la disposition additionnelle 6 du texte refondu du Décret législatif 1/2025, publiée au BOC n° 254 du 24 décembre 2025 (art. 1).

En 2 points clés

  1. Application du taux zéro de l'IGC aux opérations découlant de l'éruption volcanique à La Palma (art. 1)
  2. Effets à compter du 1er janvier 2026 (art. 1)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con actividades directamente relacionadas con la erupción volcánica en La Palma

disposición adicional 6 del texto refundido aprobado por Decreto Legislativo 1/2025, de 13 de octubre

S'applique à ce profil

  • Autónomos que realicen operaciones derivadas de la erupción volcánica en La Palma

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises canariennes ayant des activités à La Palma liées à l'éruption volcanique bénéficient de l'application du taux zéro de l'IGC dès le 1er janvier 2026 (art. 1). Les opérations de construction, d'importation et de marchandises peuvent être exonérées de l'impôt. Les administrations fiscales doivent mettre à jour leurs registres des opérations concernées. Le délai d'application débute le 1er janvier 2026 (art. 1).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Verificar si las operaciones realizadas están dentro del alcance del tipo cero del IGC derivado de la erupción volcánica disposición adicional 6 del texto refundido aprobado por Decreto Legislativo 1/2025, de 13 de octubre

Chronologie

2026-05-11pubPublication au BOE
2025-12-25vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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