Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
La transmission de la totalité des actions ou participations d'une entité peut ne pas être soumise à la TVA selon l'article 7.1º de la Loi 37/1992. Pour ce faire, elle doit supposer la transmission d'éléments matériels et humains constituant une unité économique autonome. Le cas de non-assujettissement n'est pas applicable si la totalité des participations n'est pas transmise ou si la transmission est réalisée au profit de plusieurs acquéreurs.
La position de la DGT reste stable en matière d'Impuesto sobre Sociedades (IS), exigeant le respect de la Loi 3/2009 et l'existence de motifs économiques valables pour éviter la fraude. Néanmoins, la séquence montre un changement d'approche vers la TVA dans la consultation la plus récente, où la non-assujettissement est conditionné par la transmission d'une unité économique autonome et par l'intégrité de la titularité.
Points de bascule
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Introduit le critère de non-assujettissement à la TVA dès lors que sont transmis des éléments matériels et humains constituant une unité économique autonome et que la totalité des participations est transmise.
Analyse fondée sur 21 des 21 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 25 septembre 2026.