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Une consultation porte sur la possibilité d'appliquer le regime special des fusions de l'Impôt sur les Sociétés lors d'une fusion par absorption entre deux entités. La DGT précise que celle-ci doit respecter la réglementation commerciale ainsi que l'article 76.1 de la LIS, et ne pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'evasion fiscale.
Cuestión planteada A) Si procede para la operación de fusión por absorción expuesta anteriormente la aplicación del régimen especial de fusiones, escisiones y aportaciones de activos, comprendido en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Asimismo, no se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos de simplificación estructural o mejora de recursos podrían ser válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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