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Une entreprise s'interroge sur l'exonération de l'ITP et de l'AJD lors de la scission d'une branche d'activité destinée à être apportée à une autre entité. La DGT précise que, dès lors que la définition de la scission est respectée, l'opération constitue une restructuration non soumise et exonérée, indépendamment de l'application du régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés.
Cuestión planteada Si, partiendo de que la operación no queda acogida al Régimen Especial de Fusiones, Escisiones y Aportaciones de Activos y Canje de valores, procederá la tributación por la modalidad de operaciones societarias por el valor neto aportado, siendo de aplicación la exención establecida en el artículo 45.I.B.10 del Texto Refundido del citado impuesto; y si la adjudicación de activos en pago de asunción de deudas que se producirá al formalizar la operación descrita deberá tributar por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
Si la escisión se ajusta al artículo 76.2.1.b) de la LIS, se considera operación de reestructuración, por lo que no está sujeta a operaciones societarias y está exenta en transmisiones onerosas y actos jurídicos documentados. Además, la transmisión en bloque de bienes y deudas en una escisión no constituye una adjudicación expresa de bienes para pago de deuda, por lo que no tributa por transmisiones patrimoniales onerosas.
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