Doctrine par thème · Observatoire DGT

Fourniture d'informations : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 38 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

La médiation exonérée exige que le prestataire soit un tiers indépendant effectuant une activité active de rapprochement des parties. Cette activité doit dépasser la simple fourniture d'informations, la publicité ou la réception de demandes. Un élément de valeur ajoutée est exigé, tel que l'analyse, le filtrage, le conseil ou la négociation des conditions afin de faciliter la conclusion du contrat.

La position de la DGT est restée constante depuis 2018, axée sur la distinction entre la médiation exonérée et la simple fourniture de données. Tout au long des consultations, la nécessité d'une activité active de rapprochement a été renforcée pour éviter que les services de publicité ou de redirection numérique ne soient considérés comme exonérés.

Points de bascule

  1. V0474-18

    Établit la distinction entre la médiation et la fourniture d'informations, précisant que la simple fourniture de données ou la publicité ne bénéficient pas de l'exonération.

  2. V0646-21

    Précise que la simple redirection par un clic sur Internet ne constitue pas une médiation exonérée.

Analyse fondée sur 37 des 38 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V0190-21 4 févr. 2021

Les acquisitions de services avec retenue à la source sont exclues de la déclaration annuelle des opérations avec des tiers si elles figurent déjà dans la déclaration des retenues

SG de Tributos
declaración anual de operaciones con terceras personasactividad empresarial o profesionalsuministro de informaciónadquisiciones de bienes y serviciosobligación periódica RGAT — RD 1065/2007, Reglamento General de Actuaciones Tributarias art. 31.1RGAT — RD 1065/2007, Reglamento General de Actuaciones Tributarias art. 33.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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