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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si sa plateforme technologique de gestion de couvertures de change constitue une intermédiation financière exonérée de TVA. La DGT précise que l'intermédiation nécessite l'intervention d'un tiers indépendant dont l'activité dépasse la simple fourniture d'informations ou de publicité.
Cuestión planteada Si el servicio prestado por la plataforma puede considerarse una operación de mediación financiera sujeta y exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la mediación sea exenta, el prestador debe ser un tercero distinto de las partes y su función debe superar el suministro de información o la recepción de solicitudes. La actividad debe incluir elementos como la indicación de ocasiones para operar, el asesoramiento, la negociación de términos o la puesta en contacto que facilite la contratación. El mero clic en anuncios, la comparación de productos sin capacidad de concluir el contrato en el mismo medio, o la simple tramitación de formularios sin valor añadido, no califican como mediación.
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