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Un établissement de crédit demande si les services fournis par un agent pour la commercialisation de fonds d'investissement sont assujettis ou exonérés de la TVA. La DGT détermine que l'activité de l'agent est exonérée dès lors qu'il exerce une médiation active et ne se limite pas au simple fait de fournir des informations ou de la publicité.
Cuestión planteada Si los servicios prestados por el agente están sujetos y exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la labor del agente sea considerada mediación exenta, debe actuar como un tercero que aproxima a las partes, realizando funciones que vayan más allá del suministro de información o la recepción de solicitudes. La mediación requiere una actividad activa de captación, análisis o filtrado de clientes que aporte valor añadido para facilitar la contratación. Se considera mediación si el agente concluye un contrato como agente, asesora y negocia términos, o pone en contacto al cliente con la entidad para la formalización.
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