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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entité a cherché à savoir si sa plateforme technologique d'offres hypothécaires personnalisées constituait une médiation financière exonérée de TVA. La DGT a répondu qu'en se limitant à proposer un outil de comparaison sans fournir de conseil ni intervenir dans la conclusion du contrat, le service est assujetti à la taxe.
Cuestión planteada Si el servicio prestado por la plataforma puede considerarse una mediación financiera sujeta y exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que exista mediación exenta, el prestador debe ser un tercero independiente que realice funciones que vayan más allá del suministro de información, aportando un elemento activo que facilite la contratación. La mera comparación de productos o el suministro de información sin asesoramiento ni capacidad de concluir el contrato no constituye mediación. En este caso, la plataforma solo ofrece un panel de ofertas donde el usuario decide libremente, sin que la entidad asesore o avance en la formalización del contrato.
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