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Fourniture d'eau : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 27 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

La fourniture d'eau propre à la consommation humaine, animale ou à l'irrigation est soumise au taux réduit de 10 %, quel que soit l'usage réel qui en est fait par l'acquéreur. Les services de traitement de l'eau destinés à des usages autres que la consommation (tels que la décalcification ou la déchloration) ne sont pas considérés comme une fourniture et sont soumis au taux général de 21 %. La redevance pour l'amélioration des infrastructures hydrauliques n'est pas soumise à la TVA.

La position de la DGT reste constante concernant l'assujettissement à la TVA du cycle intégral de l'eau et l'application du taux réduit de 10 % pour les eaux propres à la consommation ou à l'irrigation. Les limites du taux réduit ont été précisées, excluant les travaux d'installation et certains services de traitement. Un changement de critère est intervenu concernant la non-assujettissement de la redevance d'amélioration des infrastructures.

Points de bascule

  1. V0447-17

    Précise que le taux réduit de 10 % ne s'applique pas aux travaux d'installation de compteurs ou de raccordements, lesquels sont soumis au taux général de 21 %.

  2. V0500-22

    Établit que la redevance pour l'amélioration des infrastructures hydrauliques n'est pas soumise à la TVA, inversant ainsi le critère précédent de la consultation V0939-11.

  3. V0834-26

    Détermine que le taux réduit de 10 % s'applique selon l'aptitude de l'eau et non selon l'usage réel, et exclut les services de décalcification ou de déchloration du concept de fourniture.

Analyse fondée sur 26 des 27 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24

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