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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à son approvisionnement en eau potable ainsi qu'à ses services de décalcification et de déchloration. La DGT détermine que l'eau propre à la consommation humaine bénéficie du taux réduit de 10 %, tandis que les services de traitement destinés à d'autres usages sont soumis au taux normal de 21 %.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a ambos tipos de actividades realizadas por la entidad consultante.
El suministro de agua apta para la alimentación humana o animal o para el riego tributa al tipo reducido del 10%, independientemente del uso real que le dé el adquirente. Los servicios de tratamiento de agua para usos no destinados al consumo humano, como la descalcificación o decloración, no constituyen suministro de agua y tributan al tipo general del 21%.
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