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Une société en participation demande quel taux de TVA s'applique aux travaux de raccordement des domiciles des associés au réseau général d'approvisionnement en eau. La DGT répond que ces travaux ne sont pas éligibles au taux réduit et doivent être taxés au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tipo de gravamen del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las obras descritas.
Las ejecuciones de acometida para el suministro de agua no consisten materialmente en la construcción de edificaciones, por lo que no se aplica el tipo reducido del 10%. La Ley 37/1992 no contempla un tipo reducido para la instalación de conexiones de red desde depósitos o repartidores hasta los domicilios particulares. Por tanto, estas obras tributan al tipo general del 21%, aunque el propósito sea el suministro de agua potable.
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