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Une municipalité s'interroge sur la déductibilité de la TVA supportée lors d'un investissement lié à une concession de fourniture d'eau potable. La DGT détermine que la redevance perçue par la municipalité au titre de la concession administrative n'est pas une opération soumise à la TVA et ne permet donc pas la déduction de la taxe.
Cuestión planteada Deducibilidad del IVA soportado por el Ayuntamiento consultante como consecuencia de la realización de esta inversión.
La concesión para la gestión del servicio de suministro de agua, al ser una concesión administrativa, es una operación no sujeta al IVA. El canon periódico que el concesionario paga al Ayuntamiento no constituye contraprestación de una operación sujeta al impuesto. Al no ser operaciones sujetas, no originan derecho a la deducción de las cuotas soportadas por la adquisición de bienes y servicios para su realización.
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