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Une question a été posée pour savoir si la taxe destinée à l'amélioration des infrastructures hydrauliques en Andalousie est assujettie à la TVA. La DGT détermine que cette taxe n'est pas soumise à l'impôt et ne doit pas être intégrée dans la base imposable de la fourniture d'eau.
Cuestión planteada Si el suministro de agua por el que se satisface el referido canon se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El canon para la mejora de infraestructuras hidráulicas no se encuentra sujeto al IVA por no estar comprendido en el artículo 7.8.º F).b) de la Ley 37/1992. Al no ser el consumo de agua equiparable a la prestación del servicio de suministro, tampoco resulta de aplicación el artículo 78.Dos.4º para incluirlo en la base imponible. Este pronunciamiento supone un cambio de criterio respecto a la contestación vinculante V0939-11.
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