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Numéro d'identification fiscale — évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine stable Confiance élevée 57 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

Les personnes morales et les entités sans personnalité juridique doivent demander leur NIF au moyen du modèle 036. Le NIF a un caractère provisoire tant que les documents de constitution et les statuts n'ont pas été fournis, mais il peut être utilisé pour toutes les relations de nature fiscale. Pour la représentation, il n'est pas nécessaire de mettre à jour le numéro de passeport si le nouveau document ne modifie pas les données d'identification personnelles telles que le NIF.

La position de la DGT reste stable en ce qui concerne l'obligation d'identification fiscale pour les entités et les assujettis. La doctrine est passée d'une approche centrée sur la nature de l'entité (communautés de biens ou sociétés civiles) à une précision des procédures d'obtention du NIF provisoire et de la validité des documents de représentation.

Points de bascule

  1. V0048-24

    Établit que le NIF a un caractère provisoire après la demande via le modèle 036, étant valide pour toutes les relations fiscales tant que les documents de constitution sont fournis.

Analyse fondée sur 52 des 57 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V0048-24 14 févr. 2024

Utilisation du NIF provisoire pour l'ensemble des relations d'ordre fiscal

SG de Tributos
número de identificación fiscalnif provisionaldeclaración censalpersonas jurídicasentidades sin personalidad jurídica LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 35.4LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 89.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0014-23 10 janv. 2023

Le NIF d'une entité étrangère doit débuter par la lettre N

SG de Tributos
número de identificación fiscalentidad extranjeraforma jurídicaestablecimiento permanentenacionalidad española LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 29.1LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 29.2.b
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0088-22 20 janv. 2022

Possibilité de réhabilitation d'un NIF révoqué pour la dissolution d'une société par la justification de l'activité économique

SG de Tributos
número de identificación fiscalrevocación del nifrehabilitación del nifdisolución de sociedadliquidación de sociedad LGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. disposición adicional sexta.4RGAT — RD 1065/2007, Reglamento General de Actuaciones Tributarias art. 147.8
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
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