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Une consultation porte sur la demande et l'usage du numéro d'identification fiscale (NIF) pour les personnes morales et les entités sans personnalité juridique. La DGT précise que le NIF provisoire peut être utilisé pour toutes les relations fiscales, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Cuestión planteada
Las personas jurídicas o entidades sin personalidad jurídica deben solicitar su NIF mediante el modelo 036. El NIF tendrá carácter provisional mientras no se aporte la documentación de constitución y estatutos. Mientras se cumplan las condiciones de utilización de la normativa, el NIF provisional puede emplearse para todas las relaciones de naturaleza o con trascendencia tributaria.
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