Doctrine par thème · Observatoire DGT

Indemnité pour licenciement injustifié : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

← Observatoire DGT

Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 8 rescrits · 2014–2025

Doctrine en vigueur

L'exonération prévue à l'article 7 e) de la LIRPF exige que le caractère injustifié du licenciement soit reconnu par une décision judiciaire ou par un accord transactionnel homologué par un tribunal. Le montant exonéré correspond au plus bas des deux montants suivants : les limites fixées par le Statut des Travailleurs ou 180 000 euros. L'excédent est imposé en tant que revenu du travail et ne bénéficie pas de la réduction de 30 % si la période de génération est inférieure à deux ans.

La position de la DGT reste constante quant à l'exigence d'une reconnaissance formelle du caractère injustifié (via le SMAC ou par voie judiciaire) pour l'application de l'exonération. L'évolution montre une plus grande précision technique en intégrant les limites quantitatives de l'exonération et les conditions relatives à la réduction pour revenus irréguliers.

Points de bascule

24 juin 2020 V2109-20

Précise que l'exonération ne s'applique qu'au montant obligatoire prévu par le Statut des Travailleurs, l'excédent étant imposé comme revenu du travail.
10 juillet 2025 V1279-25

Établit la limite de 180 000 euros pour l'exonération et conditionne la réduction de 30 % à une période de génération de deux ans.

Analyse fondée sur 8 des 8 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Rescrits sur ce thème

8

V1279-25 10 juil. 2025

L'indemnité pour licenciement abusif par accord judiciaire est exonérée dans les limites légales

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidoexenciónimprocedenciaimputación temporalrendimiento del trabajo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.dLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.e

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

V1944-21 21 juin 2021

L'indemnité de licenciement n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu si le caractère abusif du licenciement n'est pas reconnu par voie judiciaire ou par conciliation

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidoexenciónimprocedenciaacto de conciliaciónrendimiento del trabajo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.eLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18.2

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

V2109-20 24 juin 2020

Seule la part de l'indemnité pour licenciement abusif n'excédant pas les limites légales est exonérée d'IRPF

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidoexenciónrendimiento del trabajoimprocedenciaresponsabilidad civil LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.dLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.e

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

V1931-19 22 juil. 2019

L'indemnité de licenciement par accord n'est pas exonérée et les frais d'avocat sont plafonnés à 300 euros

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidorendimiento del trabajodefensa jurídicagastos deduciblesacto de conciliación LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.eLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18.2

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

V0120-19 18 janv. 2019

L'indemnité de licenciement non exonérée d'IRPF est soumise à une retenue à la source

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidoexenciónimprocedenciarendimiento del trabajoretención a cuenta LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.e)LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18.2

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

V2158-18 18 juil. 2018

L'indemnité de licenciement n'est pas exonérée si l'improcedence n'est pas reconnue par le SMAC ou par décision judiciaire

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidoimprocedenciaexenciónrendimiento del trabajoacto de conciliación LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.e)LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18.2

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

V1366-17 2 juin 2017

L'exonération des indemnités de licenciement ne s'applique pas si l'improcedencia n'est pas reconnue en conciliation ou par jugement

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidoexenciónimprocedenciarendimiento del trabajoreducción por irregularidad LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.e)LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18.2

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

V2275-14 4 sept. 2014

L'indemnité pour licenciement injustifié non reconnu par voie judiciaire ou par conciliation est soumise à l'IRPF

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas

indemnización por despidoimprocedenciaexenciónrendimiento del trabajoacto de conciliación LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.e

Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

Appliquez-le à votre cas

Loi Beckham et fiscalité des impatriésParlez à l'équipe qui applique cette doctrine au quotidien.

Simulateur IRPF 2026Estimez l'impact sur votre situation en deux minutes.

Parler à l'équipe fiscaleNous vérifions si ce critère vous concerne et ce qu'il implique.

L’appliquer à un cas réel

Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.

Réserver un rendez-vous Écrire au cabinet

Contact