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Un travailleur a perçu, par voie de conciliation judiciaire, une indemnité pour licenciement abusif dépassant les limites prévues par le Statut des travailleurs. La question était de savoir si l'excédent pouvait bénéficier d'une exonération au titre de la responsabilité civile.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización percibida. Procedencia de la aplicación de la exención contemplada en el artículo 7 d) de la ley del Impuesto a la parte de la indemnización percibida que excede de la indemnización legalmente establecida en el Estatuto de los Trabajadores.
La exención del artículo 7 e) de la LIRPF se aplica a la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores. El exceso sobre dicho límite tributa como rendimiento del trabajo, pudiendo aplicarse la reducción del 30% del artículo 18.2. No procede la exención por responsabilidad civil del artículo 7 d) ya que no se cumplen los requisitos legales para dicha categoría.
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