Doctrine par thème · Observatoire DGT

Exonération : évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine durcie Confiance moyenne 14 rescrits · 2014–2024

Doctrine en vigueur

L'exonération de la retenue à la source sur les baux d'immeubles urbains exige que l'activité du bailleur appartienne au groupe 861 de l'IAE et que le montant résultant de l'application de ces règles à la valeur cadastrale ne soit pas nul. Si le montant de l'IAE est nul, la condition pour l'exonération n'est pas remplie et la société locataire doit pratiquer la retenue. Cette obligation de retenue est maintenue tant que ne se présentent pas les exceptions d'exonération prévues par le Règlement de l'IRPF.

La position de la DGT concernant l'exonération de la retenue à la source sur les baux est passée d'une interprétation qui permettait l'exonération sur la base du groupe 861 de l'IAE à un durcissement exigeant que le montant résultant ne soit pas nul. Les consultations les plus récentes confirment que si le montant est nul, l'obligation de retenue persiste. Aucune évolution n'est observée dans d'autres domaines tels que l'information des comptes à l'étranger ou les paiements fractionnés, qui apparaissent comme des critères isolés.

Points de bascule

  1. V2509-24

    Établit que l'exonération ne s'applique pas si le montant de l'IAE est nul lors de l'application des règles du groupe 861 à la valeur cadastrale, empêchant ainsi l'exonération dans les cas de valeurs cadastrales faibles.

Analyse fondée sur 14 des 14 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 26 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

14
V1401-17 5 juin 2017

Obligation de déclaration de l'IRPF en cas de dépassement du seuil conjoint de 1 000 euros de revenus et de pertes patrimoniales inférieures à 500 euros

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
obligación de declararrendimientos del trabajorendimientos de capital mobiliarioganancias patrimonialespérdidas patrimoniales LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 96.2LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 96.3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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