Doctrine par thème · Observatoire DGT

Entité collaboratrice : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 13 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

Les voyageurs non établis dans la Communauté peuvent obtenir le remboursement de la TVA par la procédure générale directement auprès des fournisseurs ou par la procédure spéciale via une entité collaboratrice autorisée par l'AEAT. Dans les deux cas, il s'opère une livraison unique de biens du fournisseur au voyageur, l'intervention de l'entité collaboratrice ne générant pas une seconde livraison successive. L'utilisation de la procédure spéciale permet le prélèvement de commissions par l'entité collaboratrice.

La position de la DGT est restée constante quant à la définition de la nature juridique de l'opération. Tout au long des consultations, il a été réitéré que l'intervention d'une entité collaboratrice ne constitue pas une livraison de biens supplémentaire, mais un mécanisme de gestion du remboursement. La doctrine confirme que l'unique livraison de biens est celle effectuée par le fournisseur au voyageur.

Analyse fondée sur 11 des 13 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 27 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

13

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