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Une entreprise néerlandaise s'interroge sur la conformité de son modèle de gestion des remboursements de TVA pour les voyageurs via des applications mobiles. La DGT précise que les touristes peuvent solliciter le remboursement directement auprès des fournisseurs ou par l'intermédiaire d'entités collaboratrices autorisées par l'AEAT.
Cuestión planteada Si el modelo para gestionar la devolución de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido propuesto es conforme a la normativa española reguladora del régimen de viajeros.
Los turistas no establecidos en la Comunidad pueden obtener la devolución del IVA de sus compras mediante el procedimiento general directamente de los proveedores, o mediante el procedimiento especial a través de una entidad colaboradora autorizada por la AEAT. En el modelo de negocio planteado, solo se produce una entrega de bienes (la del proveedor al viajero) y no dos entregas sucesivas. La consultante puede solicitar autorización para actuar como entidad colaboradora sujeta a los requisitos legales.
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