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Une société gérant les remboursements de TVA pour les voyageurs via des applications s'interroge sur le fait que son activité constitue une ou deux livraisons de biens. La DGT détermine qu'il n'existe qu'une seule livraison de biens, celle effectuée par le commerçant directement au voyageur.
Cuestión planteada Se plantea si la operativa descrita constituye una o dos entregas de bienes en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, la tributación correspondiente a esa calificación.
No existen dos entregas de bienes simultáneas o sucesivas entre el proveedor y la consultante y luego la consultante y el turista. Los bienes se adquieren directamente en el establecimiento del proveedor, produciéndose una única entrega de bienes cuando este transmite el poder de disposición al viajero no establecido. La existencia de contratos adicionales con la consultante no altera la naturaleza jurídica de la operación para el impuesto.
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