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Un résident de Melilla s'interroge sur la possibilité pour les commerçants de l'obliger à utiliser un organisme collaborateur pour le remboursement de la TVA, moyennant une commission. La DGT précise que le voyageur peut choisir volontairement la procédure spéciale de l'organisme, mais qu'il existe également une procédure générale de remboursement direct par le vendeur sans frais.
Cuestión planteada Solicita información sobre si un establecimiento puede obligar a un residente de la Ciudad Autónoma de Melilla a que gestione la devolución del Impuesto sobre el Valor Añadido a través de una entidad colaboradora, incluso si el comprador es quien lleva a cabo todos los trámites documentales y fiscales. En caso negativo, si debe el establecimiento emitir el Documento Electrónico de Reembolso.
Los viajeros no establecidos en la Comunidad pueden optar voluntariamente por el procedimiento especial a través de una entidad colaboradora autorizada, con sus respectivas comisiones. No obstante, existe un procedimiento general donde el vendedor debe expedir factura y documento electrónico de reembolso sin estar facultado para establecer una comisión por ello. En este caso, el viajero presenta el documento visado por la aduana al proveedor, quien debe devolver la cuota en un plazo de quince días.
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