Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
Le rachat de dette subordonnée génère un revenu de capital mobilier correspondant à la différence entre le prix de rachat et la valeur d'acquisition. Les intérêts légaux découlant de la nullité des contrats sont qualifiés de gains en capital intégrables dans la base de l'épargne. L'imputation de ces intérêts légaux intervient lors de l'exercice au cours duquel la sentence devient définitive, tandis que les intérêts de retard sont imputés au moment de leur quantification et de l'accord pour leur paiement.
La position de la DGT reste constante quant à la qualification des revenus de rachat comme revenus de capital mobilier. La doctrine a précisé la nature des accessoires de la nullité, en distinguant les intérêts légaux, considérés comme des gains en capital, des intérêts de retard procéduraux selon leur moment de quantification. La possibilité de rectifier les déclarations d'impôts pour récupérer des revenus indus est confirmée, même après la prescription.
Points de bascule
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Distingue le traitement fiscal entre les règles générales et le traitement spécial, où l'indemnisation est comptabilisée comme un revenu de capital mobilier pour la différence entre l'indemnisation perçue et l'investissement initial.
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Établit que les intérêts légaux pour nullité ont un caractère indemnitaire et sont imposés comme des gains en capital, avec une imputation au moment où la sentence devient définitive.
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Précise l'imputation temporelle des intérêts de retard procéduraux, en la déterminant au moment où ils sont quantifiés et où leur paiement est convenu.
Analyse fondée sur 25 des 26 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.