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Des contribuables s'interrogent sur l'incidence de la nullité judiciaire des contrats de participations privilégiées sur le remboursement des intérêts perçus entre 2009 et 2012. La DGT précise qu'ils peuvent demander la rectification de leurs déclarations afin de récupérer l'impôt acquitté sur ces revenus.
Cuestión planteada Implicaciones fiscales en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la declaración de nulidad, respecto a la devolución de los intereses brutos que se percibieron en los ejercicios 2009 a 2012.
Los intereses de participaciones preferentes declaradas nulas deben consignarse como rendimientos del capital mobiliario. La nulidad permite solicitar la rectificación de la autoliquidación para obtener la devolución de ingresos indebidos. Según la disposición adicional cuadragésima cuarta de la Ley 35/2006, se puede solicitar la devolución incluso si el derecho ha prescrito, afectando solo a los rendimientos y retenciones de dicha deuda.
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