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Un contribuable s'interroge sur le traitement fiscal consécutif à l'annulation judiciaire d'obligations subordonnées. La DGT précise que les intérêts déjà perçus peuvent être récupérés par voie de rectification des déclarations, même en cas de prescription, et définit le traitement des intérêts légaux et des indemnités.
Cuestión planteada Implicaciones fiscales en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la declaración de nulidad, respecto a :
Los intereses de deuda subordinada anulados judicialmente permiten solicitar la rectificación de autoliquidaciones y la devolución de ingresos indebidos, aun habiendo prescrito el derecho. Los intereses legales por la nulidad tributan como ganancias patrimoniales integradas en la base imponible del ahorro. Los intereses de mora procesal también son ganancias patrimoniales, imputables al periodo en que se cuantifiquen y acuerde su abono.
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